Fichepratique

Solliciter le référent déontologue des élus

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Mise à jour le 27 févr. 2024 | Référence : 14156

L'essentiel par l'éditeur

Le décret du 6 décembre 2022 impose que les référents déontologues des élus soient choisis pour leur indépendance et compétences, excluant les anciens élus ou agents récents. La désignation se fait par délibération, précisant durée, modalités de saisine et rémunération. Les avis rendus sont confidentiels et non contraignants. Un référent peut être commun à plusieurs collectivités, mais doit être une personne physique, non un centre de gestion.

  • Comment désigner un référent déontologue pour les élus ?
  • Quelles sont les conditions d'indépendance pour un référent déontologue ?
  • Quels sont les critères de rémunération pour un référent déontologue ?

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 , dite « loi 3DS », a reconnu à tout élu local le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local (impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité). Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local a prévu l’installation de ce référent dans chaque collectivité au plus tard le 1er juin 2023.

1.

Identifier la personne chargée d’exercer la mission

Le décret du 6 décembre 2022 (décret codifié à compter du 1er juin 2023 dans CGCT, art. R. 1111-1-A et suiv. ) impose que les missions de référent déontologue soient exercées « en toute indépendance et impartialité » et par des personnes choisies « en raison de leur expérience et de leurs compétences ». On pense donc à l’ensemble des professions du droit : professeurs et maîtres de conférences, avocats, magistrats ou encore juristes.

A noter

L’obligation d’impartialité qui pèse sur le référent déontologue interdit à la personne publique de désigner son cabinet d’avocats habituel (Réponse du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, Question écrite n° 07486, JO Sénat 31 août 2023, p. 5202).

Pour la même raison, il est recommandé de ne pas confier la fonction à un an...

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